CYCLE L’INDISPENSABLE OUTIL JURIDIQUE2018-12-11T13:07:03+00:00

Description du projet


CYCLE L’INDISPENSABLE OUTIL JURIDIQUE

Public

Méthode

Contenu

Objectif

Pré-inscription

Infos pratiques

Durée

4 MODULES DE 1 JOUR / 28 HEURES

Lieux
École des Parents et des Éducateurs d’Île-de-France
5, impasse Bon Secours 75543 Paris Cedex 11

Dates

12 MARS 2019 / 02 AVRIL 2019 / 06 MAI 2019 / 11 JUIN 2019 / Possibilité de suivre 1 ou plusieurs modules /

Tarif

1 MODULE : ENTREPRISE/OPCA : 200 €

INDIVIDUEL : 150 €

4 MODULES : ENTREPRISE/OPCA : 800 €

INDIVIDUEL : 600 €

 

Public
Professionnels du secteur social ou médico-social

Méthode
  • Apports théoriques et jurisprudentiels
  • Échanges d'expériences
  • Analyse de situations concrètes
  • Quiz juridique

Public
et méthode

CONTENU
ET OBJECTIFS

Contenu
MODULE 1 - LE DROIT DES USAGERS AU REGARD DE LA LOI DU 4 MARS 2002
  • De la théorie à la pratique : analyse de ces différents droits [de l'accès au dossier médical au droit à la dignité ou à la confidentialité (secret professionnel et partage de l'information)]
  • Focus : droit à la liberté de culte et laïcité
  • Les documents obligatoires (chartes, projet d'établissement, règlement de fonctionnement…)
  • Les différentes instances représentatives (CRUQPC, conseil de vie sociale…)
MODULE 2 - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
  • L'organisation juridictionnelle française
  • La responsabilité civile : dans quels cas ?
  • La responsabilité pénale : dans quels cas ?
  • La responsabilité disciplinaire : dans quels cas ?
  • La responsabilité des fonctionnaires
  • Le cumul des responsabilités
MODULE 3 - LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS EN PSYCHIATRIE
  • Analyse des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 réformant les soins en psychiatrie
  • Les changements : introduction du juge de la liberté et de la détention pour les soins sans consentement
  • Les Soins Libres (SL), les Soins à la Demande d'un Tiers (SDT), les Soins à la Demande du Représentant de l'Etat (SDRE) : dans quels cas ?
  • Droits des usagers en psychiatrie
MODULE 4 - LES MAJEURS VULNÉRABLES ET LEUR PROTECTION
  • La protection des majeurs vulnérables
  • Le mandat de protection future (non judiciaire)
  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle
  • Incidences sur le quotidien
  • Curateur/tuteur : le rôle de chacun
  • Les actes que le « protégé » peut accomplir seul selon le régime de protection…

Objectifs
  • Connaître la loi du 4 mars 2002
  • S'approprier les concepts pour les mettre en pratique
  • Cerner les différents mécanismes de responsabilité (civile, pénale, disciplinaire)
  • Comprendre son environnement juridique
  • Appréhender les différents enjeux pour limiter les risques
  • Connaître la loi du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 (réforme des soins en psychiatrie)
  • Identifier les différents enjeux
  • Connaître la loi du 5 mars 2007 et du 16 février 2015
  • Se repérer au sein des différents dispositifs
   

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Attention : cette démarche n'est qu'une pré-inscription. Afin de procéder à votre inscription définitive, vous devez nous faire parvenir le devis signé ou l'accord de prise en charge signé par votre employeur.

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Le bulletin d’inscription ( il vous sera envoyé par email ) doit être accompagné :
- Soit d’un bon de commande
- D’un accord de prise en charge de l’correspondant ou de l’OPCA du montant du prix de l’action de formation
Vous pouvez envoyer le bulletin d’inscription accompagné de l’accord de prise en charge à :
Ecole des parents et des Educateurs D’ile de France – Service formation
5 impasse Bon secours
75011 Paris
Ou par mail à formation@epe-idf.com

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