RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION

À L’ATTENTION DES STAGIAIRES
(Établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail)

PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par EPE FORMATION. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNES ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa
formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité,
il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 – Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

Article 6 – Interdiction de prendre ses repas dans les salles de formation

Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation ou dans la cuisine qui est réservée au personnel salarié de l’EPE Ile de France.

Article 7 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 8 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 8.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Les locaux de l’École des Parents et des Éducateurs d’Ile de France sont ouverts aux stagiaires :
• De 8h30 à 10h00
• De 12h30 à 14h15
En dehors de ces plages horaires, la porte d’accès est automatiquement bloquée et il est nécessaire de signaler sa présence à la porte.
Article 8.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R. 6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en
charge par les pouvoirs publics –s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 8.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Celle-ci est remplie au début de chaque demi-journée.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son
employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 9 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services

Article 10 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 11 – Comportement

Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles que le formateur a fixées :
Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à
côtoyer.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
– de prendre ses repas dans les salles de cours ou dans la cuisine qui est réservée au personnel
salarié de l’EPE-Ile de France,
– d’utiliser les toilettes du premier étage qui sont réservées au personnel salarié de l’EPE-Ile de
France,
– d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause,
– de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 12 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 13 – Sanctions disciplinaires

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R. 6352-4 à R. 6352-8 du Code du travail. Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre,
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant,
– blâme,
– exclusion temporaire de la formation,
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire,
– et /ou le financeur du stage.

Article 14 – Garanties disciplinaires

Article 14.1. – Information du stagiaire
Conformément à l’article R. 6352-4 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsque un agissement, considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs
retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 14.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 14.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 14.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Article 15 – Organisation des élections

Conformément à l’article L. 6352-4 du Code du travail, dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours (Art. R. 6352-9), selon les modalités suivantes.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
Conformément à l’article R. 6352-11, le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au Préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Article 16 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 17 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 18 – Publicité du règlement

Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans chaque salle de cours et remis à chaque stagiaire au plus tard avant son inscription définitive.

30/10/2019